Statuts et réglements

PRÉAMBULE

- Considérant la culture Pullo (Peulh) en tant que marqueur d’identité d’une communauté,

- Considérant l’importance de l’ethnie Pullo (Peulh) qui existe dans plus de 28 pays d’Afrique,

- Considérant la variété du parler "Pulaar" (Peulh) qui a le même phénotype ou radical chez tous les Haal Pulaar (Pulaarophones ) d’Afrique,

- Considérant la langue Pulaar comme le véhicule de communication linguistique entre les communautés Fulbé (Peulh),

- Considérant la diversité socioculturelle du milieu Fulbé (Peulh)

- Considérant la culture peulhe comme une source inépuisable de notre histoire,

- Considérant le nombre de plus en plus croissant des Fulbés (ressortissants Peulh) au Canada,

- Considérant l’absence de structures organisationnelles de l’ethnie Peulh sur l’ensemble du territoire canadien,

- Considérant la nécessité de créer une structure organisationnelle solidaire et démocratique dont le but serait de rapprocher les peulhs du Canada

- Considérant la ferme détermination du Peulh à vouloir s'ouvrir et intégrer diverses communautés

Les ressortissants de la communauté Fulbé (Peulh) de Montréal adoptent les statuts qui suivent :

CHAPITRE 1 : DÉNOMINATION – NATURE - DURÉE

Article 1: Il a été créé ce jour 06/03/2004 une association regroupant les ressortissants peulhs (Fulbé) au Canada.

Article 2: Ladite association est dénommée: Dental Fulbé Kanada " association des peulhs au Canada " et le sigle serait: D.F.K. DFK est une association à but non lucratif, apolitique et non racial.

Article 3
Le siège social et administratif du D.F.K est fixé à Montréal, à l'adresse provisoire suivante:

101, Rue Dorset

Baie D’Urfé

H9X-2Z5 Canada

Téléphone: (514) 368-8546

Article 4
La durée du D.F.K est illimitée.

CHAPITRE II: MEMBRES

Article 5:

5.1- Peut être membre toute personne Peulh de naissance, d’alliance ou d’adoption qui adhère aux objectifs de l’association.

5.2- Tout membre devra agir dans un esprit de sacrifice, de dévouement et d’engagement à la cause du DFK.

5.3- Il existe trois catégories de membres: Membre actif ou régulier ou en règle, membre sympathisant et membre honorifique.

5.4- Tout adhérent devra assister aux réunions périodiques et à toutes les manifestations organisées par le DFK, sauf en cas de force majeure.

CHAPITRE III: BUTS ET OBJECTIFS

Article 6:

6.1- D.F.K a pour but de promouvoir le regroupement de toute la communauté Fulbé (Peulh) dans un cadre d’unité et de solidarité.

6.2- D.F.K. a aussi pour but de promouvoir et de préserver la culture Peulh (langue et valeurs traditionnelles) dans tout le territoire canadien et en tout temps.

6.3- D.F.K se propose d’apporter, autant que possible, une assistance morale et/ou matérielle à ses membres actifs qui en éprouvent le besoin et selon des critères établis par l'assemblée générale.

6.4- D.F.K se propose également de mettre en œuvre des actions visant la promotion de la culture Fulbé (Peulh) ainsi que des projets de développement socio-économiques.

CHAPITRE IV : CARACTÈRES

Article 7: Le D.F.K. constitue un réseau socioculturel permettant de rapprocher tous les Fulbé (Peuls) afin de promouvoir et de consolider le tissu social et culturel sous toutes ses dimensions.

Article 8: Le D.F.K. a pour devise « Dental-Pinaal-Ballotiral-» c'est-à-dire: Unité – Ouverture Culturelle - Solidarité

CHAPITRE V : LES STRUCTURES

A- Les organes

Article 9 : Il y a deux organes au sein de DFK:

- Un organe central

- Des organes périphériques.

1/ L'organe central

Article 10: L'organe central se structure comme suit:

- Une Assemblée Générale (AG)

- Un Bureau Exécutif National(BEN)

a- L’Assemblée Générale

Article 11 : L’Assemblée Générale est l’instance suprême du DFK

Article 12:

Composition

· L'Assemblée Générale est composée de tous les membres du BEN.

· De tous les membres des cellules.

· De tous les membres inscrits ne s’identifiant provisoirement à aucune cellule dans le territoire au Canada.

· Y assistent également, en qualité d'observateurs, les invites par le BEN.

b- Le Bureau Exécutif National

Article 13 : Le Bureau Exécutif National est la plus haute instance de décision après l’AG.

Le Bureau Exécutif National (BEN) conduit l’association entre deux (2) assemblées générales.

Article 14: Le BEN est élu par l'Assemblée Générale pour une durée d’un an.

Article 15: Certains membres du BEN sont rééligibles selon les modalités définies dans le règlement intérieur (article 53).

Article 16: Le Bureau Exécutif National(BEN) se structure comme suit :

· Un(e) Président(e)

· Un(e) Vice président(e)

· Un(e) Secrétaire général(e)

· Un(e) Secrétaire général(e) adjoint(e)

· Un(e) Secrétaire aux relations extérieures

· Un(e) Trésorier(e) général(e)

· Un(e) Trésorier(e) général(e) Adjoint(e)

· Un(e) Secrétaire aux affaires socioculturelles

· Un responsable des activités sportives

· Deux secrétaires adjoints(es) des activités socioculturelles

· Tous(tes) les Présidents(es) des cellules

Article 17:

Commissaires aux Comptes(CC)

La commission de contrôle des finances est composée de deux (2) commissaires aux comptes et qui ne sont pas membres du BEN.

2/ Les organes périphériques

Article 18:

· Le DFK est structuré au niveau périphérique par des Cellules. La cellule est l’organe de base de l’association.

· Chaque cellule est dirigée par un(e) Président(e) élu(e) par ses membres.

· La nature de fonctionnement de la cellule revient à ses membres tout en respectant les objectifs du DFK.

· Les cellules sont délimitées sur décision du BEN.

CHAPITRE VI : LES ATTRIBUTS

B- Le fonctionnement

Article 19:

Assemblée Générale

· L'AG élit les membres du BEN pour une durée d'un an a l'exception des postes de: Président, Secrétaire général et du Trésorier général élus pour 2 ans.

· L'AG est seule habilitée à adopter, à modifier ou à rejeter le statut ou toute autre décision prise par le BEN.

· L'AG est habilitée à sanctionner le BEN, à destituer ou révoquer tout membre qui ne se conformerait pas aux principes du DFK.

· L'AG apprécie l’exercice du BEN après avoir entendu le bilan de ses activités.

· L'AG élit les membres du BEN pour une durée d'un an à l'exception des postes de: Président, Secrétaire général et du Trésorier général élus pour 2 ans. Exceptionnellement d’autres postes peuvent être reconduits.

· L'AG a lieu tous les ans en séance ordinaire et peut se tenir en séance extraordinaire à tout moment quand la situation l’exige.

· L'AG extraordinaire peut être convoquée à tout moment sur l’initiative du Bureau Exécutif National, des 2/3 des membres du BEN ou des deux tiers (2/3) des membres actifs dans une demande écrite, signée de leurs noms et faisant mention de l'ordre du jour proposé.

· L'ordre du jour d'une AG ordinaire est établi par le BEN, qui adresse les convocations à tous les membres au moins deux semaines à l'avance.

· L'AG désigne les commissaires aux comptes qui ne font pas partis du BEN.

· Les montants des droits d'adhésion et des cotisations mensuelles sont fixés par l'assemblée générale.

· Les décisions de l’assemblée générale sont exécutoires.

Article 20:

Bureau Exécutif National

· Le Bureau Exécutif National élabore son programme d’action sur la base des grandes orientations de l'Assemblée Générale.

· Le Bureau Exécutif National est responsable de justification devant l’AG.

· Le Bureau Exécutif National applique les décisions issues de l'AG.

· Le Bureau Exécutif National a un droit de contrôle sur les activités des Cellules.

· Le Bureau Exécutif National veille à la bonne marche des activités des Cellules et reçoit d’elles des rapports d’activités/ procès-verbaux des réunions.

· Le Bureau Exécutif National est responsable des finances et de tout autre bien du DFK devant l’AG.

· Sur rapport de l’état des cotisations des membres, le Bureau Exécutif National peut adresser des avertissements (verbal ou écrit) voir sanctions disciplinaires temporaires à tout membre qui aurait accumulé plus trois mois d’arriérés de cotisations (sans raison plausible). Toutefois l’exclusion définitive d’un membre relève de la compétence de l’AG.

· Le Bureau Exécutif National est habilité à convoquer des réunions extraordinaires de l’AG à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres.

· Le Bureau Exécutif National se réunit au moins une fois tous les deux mois; il prend ses décisions à la majorité simple des suffrages exprimes.

· Se rend chez tout membre, dans la mesure du possible, sujet à un évènement heureux ou malheureux pour exprimer son soutien au nom du DFK par le biais d'éléments choisis en son sein

· Le BEN prépare l’ordre du jour des AG.

· Au BEN, le quorum est constitue par la majorité simple de ses membres

Article 21:

PRÉSIDENT

· Préside les réunions, dirige les travaux et assure le fonctionnement de l’association.

· Représente l’association dans tous les actes de la vie civile.

· Représente l’autorité suprême de l’association.

· Préside les réunions du BEN et des AG.

· Convoque les réunions par l’entremise du SG.

· Reçoit les rapports et comptes rendus des différentes activités par le biais du SG.

· Prend des décisions en cas d’urgence et en rend compte au BEN et aux cellules.

· Sa signature est obligatoire pour effectuer toute transaction financière.

· Fait des déclarations publiques au nom du D.F.K. et ses déclarations doivent être conformes aux orientations générales et aux objectifs de l’association.

· Peut contrôler à tout moment les tâches et le fonctionnement des cellules.

· Assure, seul ou avec le SG et le secrétaire des activités socioculturelles, la médiation et réconciliation en cas de différents entre les membres du DFK.

· Est secondé d’un vice-président qui le remplace en cas d'absence

Article 22:

Vice-président (VP)

· Le VP est la deuxième personnalité après le président

· Assure les fonctions du président en cas d’absence ou d'empêchement.

· Assiste et conseille le président

Article 23:

Secrétaire général

· Conserve les correspondances et les archives administratifs du DFK

· Rédige les procès-verbaux de toutes les réunions (BEN/AG) sur un registre prévu à cet effet, signe et contresigné par le président.

· Tient à jour la liste des membres et envoie des convocations

· Assure le suivi et la coordination des activités des autres membres du bureau et en reçoit les rapports.

· Est chargé de diffuser les PV et toute autre information relative à la vie et au fonctionnement du DFK aux membres du BEN et présidents des cellules.

· Est habilité à proposer des mesures disciplinaires au bureau contre les cellules ou les membres qui ne se conformeraient pas aux principes de l’association.

· Est chargé de préparer, avec le BEN, le rapport administratif et de le présenter à l'AG.

· Est chargé, avec les différents responsables des activités du BEN, de l'organisation matérielle de toutes les manifestations (AG, Journées culturelles et sportives, Barbecue, etc.)

· Est chargé d`aider a l`implantation de chaque cellule.

· Assure les fonctions du vice-président en cas d'empêchement temporaire de celui-ci.

· Est assisté d’un adjoint qui le remplace en cas d’absence.

Article 24:

Secrétaire général adjoint

· Est chargé d'épauler le SG en cas de besoin.

· Est chargé de remplacer le SG en cas d'absence ou d’empêchement.

Article 25:

Secrétaire aux relations extérieures

· Chargé de promouvoir l’association et d’entretenir des relations avec l’extérieur

· Chargé de contacts, de sensibilisation, d’information auprès des ONG et autres organisations apolitiques.

· Chargé de lier des amitiés, de promouvoir la bonne coopération, et une bonne entente avec les organisations partenaires.

Article 26:

Secrétaire aux affaires socio-culturelles

· Chargé d’intervenir et de solutionner les problèmes sociaux des membres tels que définis dans le règlement intérieur.

· Chargé de concevoir et d'exécuter des programmes d’activités socioculturelles (journées de réflexion, soirées cultuelles, barbecues, séminaires d'alphabétisation en Peulh et autres activités de promotion Peulh).

· Élabore un programme de formation en collaboration avec les structures de base.

· Assisté de deux adjoints(es) qui l’aident dans ses activités.

Article 27:

Adjoints(es) aux affaires socio-culturelles

· Aident à la réalisation des activités programmées

· Remplacent (une seule personne désignée par le secrétaire titulaire, selon des critères pertinents) le secrétaire aux affaires socioculturelles en cas d'absence ou d'empêchement

Article 28:

Responsable des activités sportives

· Chargé de la planification des activités sportives : football, basketball, etc.

· Chargé de l'organisation et de la gestion des matchs amicaux et compétitifs

Article 29 :

Trésorier(e) général(e)

· Reçoit les cotisations des membres, les dons et recettes provenant des activités de l’association.

· Établit et tient les livres, les bordereaux, les rapports financiers et les inventaires du DFK

· Établit et présente au bureau, de manière régulière, les comptes à jour de l’association

· Ne doit effectuer aucune dépense sans la signature du président (et la tienne).

· Peut subir à tout moment le contrôle des commissaires aux comptes et doit répondre à toutes leurs interrogations.

· Secondé d’un adjoint qui le remplace en cas d’absence.

Article 30 :

Trésorier(e) général(e) adjoint(e)

· Aide le trésorier général dans sa gestion en cas de besoin

· Assume les tâches du trésorier général à son absence

Article 31:

Commissaires aux comptes

· Chargés de contrôler toutes transactions financières et matérielles de l’association

· Établissent un audit interne au moins deux fois par an.

· Ils peuvent agir également selon l'appréciation dûment motivée du président de l`association. Ils donnent leurs avis au Bureau Exécutif National et à l'Assemblée Générale.

Article 32 :

Président de cellule

· Assure le fonctionnement de sa cellule et rend compte des demandes et suggestions de ses membres au Bureau Exécutif National sous forme de rapport.

· Participe aux réunions du bureau exécutif.

· Collecte les cotisations de ses membres et les remet au trésorier général.

CHAPITRE VII : LES RESSOURCES

Article 33: L’exercice financier du DFK débute le premier (1er) Octobre de chaque année et prend fin le trente (30) Septembre de l’année suivante

Article 34 : Les ressources financières et matérielles du DFK son de deux ordres:

· Ressources internes : ce sont les cotisations et contributions exceptionnelles des membres ainsi que leurs dons, aides, etc.

· Ressources externes : ce sont les subventions, les dons et aides d'organismes, de Représentations Diplomatiques ou Consulaires, de compagnies/agences, de personnes physiques ou morales, de recettes d’activités lucratives, de quêtes etc.

CHAPITRE VIII : ADHÉSION

Article 35 :

· Le droit d'adhésion est fixe à dix(10) dollars et les cotisations mensuelles à cinq (5) dollars.

· Tout membre lors de son adhésion doit s’acquitter d’un droit d’adhésion (10 $).

· L’adhésion se fait par l’intermédiaire des présidents de cellules ou du trésorier

CHAPITRE IX : RÉVISIONS ET DISSOLUTION

Article 36 : La Révision du présent statut est faite par une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.

Article 37 : La Dissolution de l’Association est prononcée par l'Assemblée Générale convoquée à cet effet sur la demande de 2/3 de ses membres.

Article 38 : En cas de dissolution les biens et avoirs du DFK seront transfères a une œuvre de bienfaisance.

CHAPITRE X : SANCTIONS

Article 39 : Tout membre défaillant sera traité comme suit :

· Avertissement: Après trois (3) mois de non paiement, ou après avoir commis une faute jugée grave par le BEN, la personne est avertie, d'abord, verbalement et en suite par écrit par le BEN

· Blâme: Après quatre(4) mois de non payement, ou persistance dans son erreur malgré l'avertissement, le membre reçoit un blâme par écrit du BEN.

· Exclusion temporaire: Si après six mois la personne n’est toujours pas a jour, elle est exclue temporairement jusqu' à la prochaine AG qui pourrait prononcer son exclusion définitive.

· Sa réintégration sera conditionnée au paiement d`une amende fixée par le bureau

· En cas de manquement à ses attributions, de fautes graves ou de détournements de fonds, le membre responsable sera soumis a des sanctions pouvant aller d`un simple avertissement à des poursuites judiciaires. Au besoin le bureau par un des membres désigné sera chargé de procéder aux poursuites judiciaires

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Article 40:

Membre actif ou régulier ou en règle: L’AG a approuvé la notion de membre régulier ou actif ou en règle comme celui qui est à jour dans ses cotisations pour 5 mois et moins.

Article 41:

Sympathisant:

41.1- Est sympathisant(e) du D.F.K toute personne qui s'intéresse aux activités du D.F.K et acceptée par la majorité simple de l'assemblée générale ou alors par le bureau exécutif.

41.2- Le sympathisant du D.F.K peut avoir les mêmes prérogatives que le membre actif mais n`a pas de droit de vote ni d’être élu à un poste dans le bureau.

Article 42 :

Membre Honorifique:

42.1- C’est toute personne désignée par l’Assemblée Générale reconnue pour sa notoriété, pour le service rendu afin d’aider l’association à progresser vers son but. Son acceptation comme tel dans l`association sera décidée par le Bureau Exécutif National.

42.2- Le membre d’honneur est dispensé de cotisation et n’a pas de droit ni de devoir dans le cadre des activités de l’association.

42.3- Il peut représenter l'Association à sa demande et avec l'accord de cette dernière, au sein des divers organismes, associations ou autres.

Article 43 :

Perte de statut de membre actif

43.1- L'adhérent(e) perd son statut de membre actif au-delà 3 mois d'arriérées de cotisations.

43.2- Tout membre ayant perdu son statut perd par la même occasion ses droits (avantages) vis-à-vis de DFK.

43.3- Tout membre ayant perdu ses droits au sein du DFK n'a pas droit aux votes lors de l’AG ou au cours des prises de décision du BEN, tant que sa situation n'est pas régularisée.

Article 44:

· Un membre radié de l’association ne peut y réintégrer que s’il régularise ses cotisations antérieures.

· Sa réintégration sera conditionnée au paiement d'une amende fixée par le bureau.

Article 45 :

Un membre peut être exempté de cotisation sur décision du Bureau Exécutif National

Article 46:

46.1- Toute cotisation payée reste définitivement acquise à l’association.

46.2- Tout membre qui cesse de faire partie de l’association perd tout droit à pouvoir réclamer une part des biens de celle-ci.

Article 47 :

Cas sociaux dans lesquels l’association est appelée à intervenir après approbation de la majorité des membres du Bureau Exécutif National:

47.1- Maladie d'un membre ou des ayant droits nécessitant une intervention coûteuse.

47.2- Incendie majeure touchant les ayant droits et/ou leurs biens.

47.3- Décès d’un membre actif et/ou ayant droits.

47.4- En cas de décès d'un ayant droit sur le sol canadien le DFK est tenu de contribuer pour ses frais funéraires (de l'hôpital aux cimetières) pour son enterrement au canada jusqu’à hauteur de 3000$.

47.5- Si les parents du défunt désirent l'enterrer en dehors du Canada (lieu du décès) le DFK se charge de contribuer jusqu'à hauteur 3000$ des frais funéraires.

47.6- Conflit d'un membre actif avec la justice, en dehors du vol, d'un détournement de fond, d'un trafic de drogue ou autres crimes jugés déshonorants pour la communauté Peulh.

47.7- Tout autre cas doit d’abord être soumis au Coordinateur du secteur (président de cellule) ou au SG qui sera chargé de le soumettre au bureau exécutif national pour action.

Article 48 :

Ayants droit

48.1- Descendants: Tous les enfants du membre actif (moins de 18 ans).

48.2- Tout autre cas social touchant de près ou de loin un membre non actif ou un non membre pourrait être soumis aux cellules et/ou au bureau pour étude. Aucun engagement formel pour le DFK et aucune aide financière ne serait prélevée (pour le moment) des fonds de l'association. Cependant une action sociale pourrait être envisagée selon les situations.

Article 49 :

Exclusion

Les cas sociaux qui se sont produits en dehors du territoire Canadien seront exclus du champ d’intervention (aides) du DFK, à l'exception du décès d'un membre actif. Toutefois l’affaire pourrait être portée au BEN qui statuera au cas par cas.

Article 50 :

Quorum

50.1- Le quorum de validité d'une assemblée générale ordinaire est fixé à la moitié (1/2) plus un(1) des membres en règle (actif) de l’association.

50.2- Le quorum de validité d'une réunion du BEN est la moitie simple (1/2) de ses membres.

Article 51 :

Vote de l'Assemblée Générale

51.1- Seuls les membres actifs et en règle ont le droit de vote.

51.2- Le vote par procuration n'est pas accepté sauf en cas de maladie. Dans ce cas, la procuration doit être écrite.

51.3- Le vote se fait par appel nominal des membres actifs et en règle présents, à moins que le scrutin secret ne soit demandé et accepté par l'Assemblée Générale.

51.4-Chaque votant a droit à une voix, et une seule.

51.5- Toutes les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés.

51.6- Toute proposition avant d'être considérée par l'Assemblée Générale, doit être faite par un membre actif et appuyée par un autre membre actif.

51.7- En cas de délibération sur plusieurs propositions, celles-ci seront présentées au vote séparément et la décision sera prise à la majorité simple des suffrages exprimés.

51.8- En cas d'égalité entre deux ou plusieurs propositions après un premier tour de vote, la décision sera prise après un second tour à la majorité relative des suffrages exprimés.

Article 52 :

Éligibilité des membres du B.E.N.

53.1- Est éligible au Bureau Exécutif National tout membre résident au Canada et ayant l’intention d’y rester de manière continue au moins une année encore (ayant donc la possibilité matérielle de terminer son mandat).

53.2- Les membres du Bureau National sont élus individuellement pour une durée d'un an à l'exception des postes de président, secrétaire général et trésorier général qui pourraient être rééligible pour un second mandat au maximum au même poste. Toutefois pour des cas exceptionnels (manque de candidat efficace) certains membres peuvent être reconduits même après l'expiration de leur mandat sur décision de l'AG.

Article 53: En cas de vacance de poste au niveau BEN celui-ci élira provisoirement un remplaçant en attendant la prochaine AG

Article 54:

Modalités d'élection

54.1- L'élection des membres du Bureau National se déroule sous la direction d'un comité d'élection composé de trois (3) membres:

· Un(e) président(e) d'élection,

· Un(e) secrétaire d’élection,

· Un(e) secrétaire scrutateur (trice),

Ces derniers sont élus par L'assemblée générale, après que cette dernière ait entendu le rapport annuel et la démission des membres du Bureau National sortant.

54.2- Le président sortant dirige l'élection des membres du comité d’élection.

54.3- Les membres du Bureau Exécutif National sont élus à la majorité simple ou relative des suffrages exprimés. En cas d`égalité entre candidats pour un poste, un deuxième tour sera organisé. Pour les départager en cas de besoin, un tirage au sort sera effectué.

55.4-Pendant l'élection des membres du BEN, le scrutin secret est de rigueur.

Article 55 : En cas de vacance de poste au sein du BEN, celui ci élira provisoirement un remplaçant en attendant la prochaine AG

Article 56 :

Absence aux réunions et activités du BEN

En cas d'absence successifs aux réunions et activités du bureau, un membre sera considéré comme démissionnaire. Dans ce cas, le bureau procède à son remplacement en attendant sa confirmation à l'assemblée générale. Les modalités d'application de la présente disposition seront définies dans le règlement intérieur du bureau.

CHAPITRE XI : LES VOIES DE RESSOURCES

Article 57:

· Tout membre peut contester, par écrit, les décisions individuelles défavorables prises à son encontre.

· Ces recours sont exercés par une saisie directe (une lettre explicative et détaillée de l'argumentaire) adressée au SG du BEN par le requérant.

· Le SG dans un délai de deux mois, après avoir saisi le bureau exécutif national de l'affaire, est tenu de répondre au requérant.

Article 58: Les décisions du Bureau Exécutif National prises à l' encontre d’un membre, jugées défavorables par celui-ci, peuvent être portées devant l'AG.

Article 59: La modification du présent règlement intérieur relève de la compétence de l’assemblée Générale.

Article 60 : Une révision doit émaner des 2/3 des voix des membres présents lors de l’assemblée Générale.

Article 61: Le présent statut abroge et remplace le statut du 18 Octobre 2008.